Intervention de Serge Letchimy

Il faut bien comprendre pourquoi les élus de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion réclament ce transfert de compétence aux chambres de commerce et pourquoi un puissant lobby intervient en sens inverse. Des plaintes ont été déposées par les acteurs économiques ultramarins contre les lenteurs des greffes. Il arrive qu'un enregistrement nécessite en effet de six mois à un an de délai d'obtention, quand les taux de chômage atteignent 30 % à La Réunion et 24 % à la Martinique et à la Guadeloupe.

Le 28 mars 2011 est intervenue une loi dite de modernisation et en fait, je l'affirme, de privatisation des professions judiciaires. Depuis lors une sorte d'OPA a été lancée par les greffiers sur les tribunaux de commerce et va se propager chez nous, de telle façon que les inscriptions au registre du commerce seront désormais effectuées dans l'Hexagone. Il faut aussi savoir que, dans nos départements, les tribunaux sont mixtes, traitant à la fois d'affaires civiles et d'affaires commerciales.

C'est pourquoi nous nous opposons avec force à l'amendement CE 5 rectifié et nous ne sommes pas favorables à la dernière proposition du Gouvernement. Nous ne voulons pas d'un rapport de plus qui ne fera que différer la solution du problème. Nous soutenons donc la formule retenue par le Sénat qui, quoi qu'on dise, relève parfaitement de la régulation économique : il ne s'agit pas seulement de faire baisser les prix mais aussi de faciliter la vie des entreprises, surtout des plus petites.

J'aurais certes préféré que nous trouvions une solution médiane, combinant la possibilité offerte aux chambres de commerce de traiter rapidement le problème et à un greffier d'apposer les tampons nécessaires.