Intervention de Lionel Tardy

Les difficultés rencontrées par les juridictions des départements d'outre-mer ont été prises en compte par la loi du 28 mars 2011, qui confie l'ensemble de la gestion des greffes concernés à des greffiers des tribunaux de commerce en modifiant l'article L 732-3 du code de commerce, complétée par les décrets du 30 mars 2012.

Un arrêté d'appel à candidatures est en cours d'élaboration. Il serait donc souhaitable d'attendre un peu afin de concrétiser cette réforme souhaitée par les entreprises, ainsi que par les acteurs judiciaires et économiques locaux, comme cela fut indiqué au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de ses différents déplacements, à La Réunion, à Mayotte, à la Martinique et en Guadeloupe.

La disposition votée par le Sénat instaure un régime dérogatoire au droit commun, sans garantie d'efficacité puisque les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne disposent d'aucune expérience en la matière. Elle prive les entreprises et les justiciables ultramarins de l'accès à l'immatriculation et à la justice commerciale dans les mêmes conditions que les métropolitains.

Le véritable respect des différences passe, non pas par la mise en place de micro régimes dérogatoires, mais par un traitement égalitaire afin de bénéficier d'une justice de qualité sur tout le territoire national.