Intervention de Guillaume Chevrollier

J'évoquais hier la croissance continue du montant des contributions perçues par les éco-organismes – de 926 millions d'euros en 2011 à 1,4 milliard d'euros estimés en 2015 – ainsi que les relations tendues qu'ils entretiennent parfois avec les entreprises du secteur des déchets et les collectivités territoriales.

Nous considérons donc qu'il serait opportun de renforcer le contrôle de l'État sur ces organismes. Très concrètement, nous proposons de généraliser l'agrément à tous les éco-organismes et d'harmoniser la durée de leur agrément à cinq ans. La loi « Grenelle II » avait prévu que les éco-organismes agréés par l'État le seraient pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté interministériel. Le code de l'environnement précise également le contenu du cahier des charges, c'est-à-dire notamment le détail des missions, la garantie que les contributions perçues sont bien affectées à la réalisation de celles-ci et le fait que les éco-organismes ne poursuivent pas, dans ce cadre, un but lucratif. L'article 46 de la loi du 3 août 2009 a par ailleurs placé ces organismes sous la surveillance d'un censeur d'État, qui siège, entre autres, au sein du conseil d'administration. L'agrément constitue donc une garantie pour l'État que les « metteurs en marché » s'acquittent bien de leur obligation de prendre en charge la fin de vie de leurs produits. Il permet de cadrer les relations des éco-organismes avec les différents acteurs (metteurs en marché, collectivités locales, opérateurs de reprise et de recyclage, acteurs spécifiques) et prévoit les conditions de suivi et de contrôle, notamment financier, en cours d'agrément.

L'hétérogénéité organisationnelle des secteurs, outre qu'elle ne facilite pas la compréhension du fonctionnement des filières, ni le pilotage du dispositif par l'État, contribue à renforcer l'image de « patchwork » du dispositif de la gestion des déchets dans notre pays : généraliser l'agrément de l'État à tous les éco-organismes permettrait d'aller dans le sens d'une extinction graduelle des filières individuelles, dans une durée à déterminer avec les professionnels concernés et qui leur permette de faire face à ce changement dans leur mode d'organisation et de financement.

Nous proposons également d'imposer aux éco-organismes qui veulent diversifier leurs activités dans le conseil et l'expertise aux collectivités locales de le faire dans des structures distinctes. Les auditions de la mission d'information ont permis de constater un double mouvement de technicisation, pour les collectivités locales, de la gestion des déchets – celle-ci a été rendue inévitable par la multiplication des filières, des éco-organismes et des gestions de flux séparés de déchets et par la complexification des normes européennes, législatives et réglementaires en vigueur – et de professionnalisation croissante des éco-organismes – notamment les plus anciens, qui ont développé des outils informatiques extrêmement sophistiqués afin d'optimiser la collecte et le traitement des déchets. Ce double mouvement a abouti à une concentration du pouvoir de structuration des filières dans les mains des éco-organismes. Cette situation impose une séparation stricte des activités des éco-organismes entre obligations d'intérêt général et activités concurrentielles, c'est-à-dire la création d'entités autonomes et juridiquement distinctes, séparées sur le plan comptable et financier des éco-organismes, animées par des personnes physiques différentes et aboutissant à une gestion effectivement autonome.