Intervention de Bertrand Pancher

La gestion des filières REP a largement été critiquée ces dernières années. Le rapport rendu en septembre 2011 par la Cour des comptes souligne que la France peine à atteindre un taux satisfaisant de valorisation des déchets collectés puisque celui-ci plafonne à 33 % pour le recyclage et la mise en valeur biologique, quand la directive sur les déchets de 2008 et les lois Grenelle 1 et 2 assignent un objectif de 50 % à l'horizon 2020. L'Autorité de la concurrence, dans un avis récent du 13 juillet, a sollicité une plus grande transparence au sein de certains éco-organismes : elle préconise un meilleur encadrement juridique des marchés passés avec les opérateurs de traitement de déchets pour une concurrence plus effective ; elle considère également que les missions des éco-organismes financés par les industriels sont incompatibles, vous l'avez souligné, avec une activité commerciale de collecte. Enfin, un rapport gouvernemental a plaidé en faveur d'un contrôle accru des activités de ces éco-organismes.

Divers colloques et réflexions – je fais notamment référence aux travaux d'AMORCE et de FNE, mais aussi aux réflexions menées par notre commission – semblent indiquer que les filières se développent en ciblant les déchets ménagers et en négligeant les gisements issus du monde professionnel. Outre l'évaluation et le contrôle des opérateurs, il semble nécessaire d'accroître leur visibilité aux yeux des citoyens, qui sont mis à contribution puisque le producteur récupère le coût de la collecte sur le prix de vente des produits, et qui pourraient être informés des taux de matières de récupération utilisées par les fabricants. Il faut introduire de la lisibilité pour que le consommateur prenne conscience du pouvoir de décision qu'il exerce à travers son acte d'achat.

La responsabilité financière échoit encore, très majoritairement, aux collectivités territoriales et à leurs contribuables : entre 10 % et 50 % de prise en charge publique selon les filières. Les éco-organismes qui ne respectent pas leurs objectifs pourraient encourir des sanctions. Que pensez-vous de cette hypothèse de travail ?

Enfin, n'est-il pas temps d'instituer une autorité publique de régulation sur le modèle de ce qui existe dans le secteur de l'énergie avec la CRE ?