Intervention de Michèle Bonneton

Réformer le code minier est une nécessité urgente. Peut-être eût-il d'ailleurs fallu le supprimer pour l'intégrer au code de l'environnement. La Charte de l'environnement faisant partie de notre Constitution, le code minier doit donc en respecter le contenu. Comment comptez-vous assurer une telle articulation sur différents points, et pas seulement en ce qui concerne la participation du public ? Quelles mesures sont-elles prévues pour protéger la santé et la sécurité de la population ? Quant à l'information, comment la participation du public et des élus sera-t-elle organisée et comment les décisions seront-elles prises in fine ? Les extractions minières seront-elles considérées comme des ICPE ? Distinguerez-vous entre l'exploration à des fins d'acquisition de connaissances scientifiques et à des fins d'exploitation, sachant que l'on a jusqu'à présent eu tendance à confondre les deux ? Si une durée maximale d'instruction des demandes de permis est fixée, une fois ce délai expiré, est-il prévu que la procédure recommence depuis son point de départ ? Ou bien l'autorisation sera-t-elle accordée en l'absence d'autre décision ? Quelle place sera-t-elle accordée aux gaz de houille et de schiste dans le cadre de la transition énergétique ? Quel est le contenu de la contribution de la France à la consultation européenne sur les gaz de schiste? Enfin, en quoi consistera exactement cette instance indépendante chargée de délivrer des autorisations ?