Intervention de Gérard Bapt

Conformément au Règlement de l'Assemblée nationale, le rapport que nous vous présentons fait état, à l'issue d'un délai de six mois, des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

Cet exercice peut paraître très formel mais il est particulièrement justifié pour les lois de financement de la sécurité sociale, pour deux raisons : d'une part, ces lois contiennent par définition uniquement des dispositions qui ont un impact sur les comptes de la sécurité sociale – il faut donc qu'elles soient applicables pour l'année prévue – ; d'autre part, le recours systématique à la procédure législative accélérée justifie en retour que le législateur demande des comptes sur l'application effective et rapide de la loi.

S'agissant de l'application financière de la loi, je vous renvoie, d'une part aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale publiés en juin et à celui qui sera publié en septembre, d'autre part au rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques que j'ai présenté il y a quinze jours.

L'an dernier, le calendrier parlementaire perturbé par les élections législatives n'a pas permis de présenter de rapport d'application de la loi de financement pour 2012. Au mois de septembre prochain, sera rendu public le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Sur les 93 articles restant dans la loi de financement à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel, 49 sont d'application directe. Par ailleurs, trois articles demandent uniquement la rédaction par le Gouvernement de rapports qui doivent être déposés sur le bureau des assemblées dans les mois à venir. Enfin, le Gouvernement a souhaité ajourner ou reconsidérer la mise en oeuvre de trois articles relatifs à l'assurance maladie, pour des raisons techniques ou d'opportunité.

Restent donc 37 articles qui nécessitent la publication d'un texte réglementaire ou bien la signature d'un accord conventionnel. Au 4 juillet 2013, sur ces 37 articles, 21 n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient et 16 ont fait l'objet d'une application complète.

Au total, le rapport entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu est de 38 %, résultat que l'on peut qualifier de moyen par rapport aux années précédentes : meilleur qu'en 2010, moins bon qu'en 2009.

Nous sommes toutefois conscients de l'ampleur de la tâche à accomplir pour l'administration et de certains délais incompressibles, quand les décrets doivent être soumis préalablement aux caisses de sécurité sociale, au Conseil d'État, ou encore quand ils nécessitent la signature de plusieurs ministres.

La partie de la loi de financement consacrée aux recettes, à la trésorerie, à la gestion du risque et à la lutte contre les fraudes, dont je suis le rapporteur, comporte une vingtaine d'articles nécessitant des mesures réglementaires d'application. En matière de cotisations et de fiscalité, beaucoup de dispositions sont, en effet, d'application directe.

Environ la moitié des textes nécessaires ont été publiés. Je souhaite, madame, monsieur les ministres, vous poser quelques questions sur des points particuliers.

L'article 22 modifie les modalités de remboursement par le Fonds CMU du coût que représente la gestion des prestations au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Il prévoit que les régimes d'assurance maladie et les organismes complémentaires seront désormais remboursés sur la base des dépenses réelles, dans une certaine limite fixée par voie réglementaire, et non plus de manière forfaitaire.

Les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMUc doivent être précisées par un décret, qui n'est pas paru à ce jour. Les organismes complémentaires sont les premiers concernés. Quelle que soit la solution retenue, les dépenses réelles seront forcément connues avec un certain décalage ce qui impliquera de mettre en place une procédure de régularisation auprès de tous les organismes concernés. Quelles modalités de remboursement et de contrôle avez-vous prévues ?

Si cette prise en compte du coût réel de la gestion des prestations au titre de la CMUc constitue un progrès pour l'assurance maladie, elle va aussi entraîner une charge de travail supplémentaire pour le Fonds CMU et pour les complémentaires, dont il faut que le décret tienne compte : il serait préférable que ce dernier réduise, autant que faire se peut, la charge administrative supplémentaire...

Ensuite, l'article 23 prévoit une hausse des droits sur les tabacs. Si cet article est d'application directe, l'efficacité de la mesure sur la consommation de tabac dépend surtout des prix qui sont fixés par les fabricants de tabac. Il faut éviter les hausses progressives qui sont moins efficaces que les hausses fortes en une fois. La hausse relativement modérée prévue au 15 juillet sera-t-elle suivie d'une autre hausse assez rapidement pour respecter l'esprit du législateur de la loi de financement pour 2013 ?

Ne serait-il pas opportun d'envisager, parallèlement à l'augmentation des taxes sur les tabacs, une taxe sur le chiffre d'affaires des industriels afin d'éviter que ceux-ci n'absorbent la hausse des droits sur leurs marges au lieu de la répercuter sur les prix de vente, amortissant ainsi l'effet de santé publique recherché par la hausse des prix.

Enfin, je rappelle que la loi de financement pour 2013 a créé une contribution de solidarité sur les pensions de retraite, dite CASA, qui doit financer la prise en charge de la perte d'autonomie. La CASA est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2013 à titre exceptionnel, mais il est prévu qu'elle soit affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2014, en vue du financement d'une réforme de la dépendance. Pouvez-vous me confirmer ce point ? Le Gouvernement a-t-il décidé d'un calendrier législatif pour cette réforme et de la nature du financement complémentaire à apporter ?