Intervention de Martine Pinville

Cinq articles de la loi de financement pour 2013 concernent le champ médico-social, mais un seul nécessite des dispositions réglementaires d'application. Il s'agit de l'article 70 qui prévoit une aide de 50 millions d'euros pour la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits entre services au niveau régional.

Les critères et modalités de répartition de ces crédits entre les services devaient être fixés par un arrêté, qui a été signé le 8 mars. Je ne reviens pas sur l'ensemble de ces critères et procédures, dont vous trouverez le détail dans le rapport Je souhaite en revanche interroger Mme la ministre sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'urgence pour les services à domicile.

Comme Gérard Bapt, je voudrais aussi être assurée de l'affectation de la contribution de solidarité sur les pensions de retraite à la CNSA pour 2014 et les années suivantes, en vue du financement de la réforme de l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Nous étudions aujourd'hui la mise en oeuvre de la loi de financement pour 2013, mais parfois l'application des lois antérieures reste inachevée. La réforme de la tarification des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue dans la loi de financement pour 2009, n'a jamais été mise en oeuvre. Si les modalités de cette réforme étaient mal définies, notamment le calcul du forfait global, on ne peut en rester là. Où en sont les travaux du ministère des affaires sociales sur l'évolution de la tarification ? Des expérimentations ont-elles été décidées ?

Enfin, alors que la progression de l'ONDAM médico-social est de + 4,6 % pour 2013, j'espère qu'il restera dynamique pour 2014.