Intervention de Bernard Cazeneuve

S'agissant des dispositions relatives aux recettes et à la lutte contre la fraude, le Gouvernement a pris l'essentiel des textes d'application.

Les dispositions des trois premières parties de la loi de financement pour 2013 ainsi que celles de la quatrième partie relatives à la lutte contre la fraude sont en grande majorité des dispositions d'application directe ; 26 articles sont dans ce cas. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de onze autres articles ont été pris, avant la fin de l'année 2012 lorsque c'était nécessaire, sinon dans les premiers mois de l'année 2013.

Sept textes d'application restent à prendre : quatre d'entre eux sont prêts et ont été soumis pour avis aux caisses de sécurité sociale avant leur examen par le Conseil d'État. Les trois autres sont en cours d'élaboration par l'administration : ces textes, dont l'un n'entre en vigueur qu'en 2014, sont très techniques, leur non-publication à ce jour n'emporte pas de conséquence préjudiciable ni pour les comptes sociaux, ni pour les cotisants.

Les mesures favorables aux cotisants prévues par la dernière loi de financement sont donc entrées en vigueur dès le 1er janvier 2013. Je pense aux salariés à domicile, qui valident désormais tous les droits sociaux sur la base de leur salaire réel, ou aux travailleurs indépendants à bas revenus, qui bénéficient d'une réduction de leurs cotisations minimales maladie.

La Commission des comptes de la sécurité sociale a communiqué sa prévision 2013 en juin dernier : stabilité des déficits du régime général et du FSV.

L'évolution des recettes en 2013 subit des aléas importants tenant au contexte économique. Toutefois, s'agissant du rendement financier des mesures de recettes adoptées en loi de financement, pour autant qu'on puisse en juger à mi-année, nous ne devrions pas avoir de mauvaises surprises. Le rendement de certaines mesures pourra être revu à la baisse, celui d'autres à la hausse, mais à ce stade il n'y a pas de raison de penser qu'on s'écartera du rendement global attendu.

S'agissant du solde des comptes sociaux, c'est la prévision d'exécution 2013 qui illustre le mieux l'application de la loi de financement. La Commission des comptes de la sécurité sociale l'a rendu publique le 6 juin dernier. Le déficit du régime général et du FSV devrait s'établir en 2013 à un niveau très proche de celui de 2012, soit environ 17,3 milliards. Cette nouvelle prévision est moins bonne, il faut le reconnaître, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, que l'objectif fixé dans la loi de financement, en raison d'un contexte économique moins bon qu'attendu et de rentrées de cotisations moindres du fait de la situation de l'emploi.

Ces chiffres ne font que souligner combien les mesures de redressement prises en loi de financement pour 2013 et en loi de finances rectificative pour 2012 étaient indispensables. Sans elles, le déficit prévisible s'établirait à 26 milliards d'euros, soit un niveau très proche du funeste record de 2010 de 28 milliards d'euros. Je rappelle qu'en 2010, alors que la France connaissait une croissance de 1,6 %, le déficit du régime général et du FSV dérapait de 4,5 milliards. Avec une croissance prévue de 0,1 %, nous stabilisons le déficit en 2013.

Face aux vents contraires de la conjoncture, stabiliser le niveau de déficit constitue déjà un résultat notable qui démontre notre attachement à la préservation de notre modèle social et notre capacité à contenir la dépense.

Je souhaite également souligner que si la conjoncture pèse sur les recettes, la maîtrise des dépenses, elle, est bien au rendez-vous. La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit même une exécution de l'ONDAM inférieure de 200 millions au montant voté en loi de financement.

Ainsi, les efforts décidés en loi de financement n'ont pas été vains ; ils ont permis d'endiguer une dérive qui aurait menacé notre système de protection sociale. Ce gouvernement est déterminé à poursuivre son action de redressement en sollicitant des efforts dans la justice et en modernisant notre système de protection sociale.

Monsieur Bapt, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) est déjà affectée à la CNSA. Son produit est dirigé, via une clé de répartition de la CSG, vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont les besoins de financement sont importants et qui est fortement sollicité pour assurer le financement des droits à la retraite des chômeurs. La contribution restera affectée à la CNSA en 2014. Dans le cadre du prochain projet de loi de financement, nous examinerons la question de la clé de répartition de la CSG et donc de l'affectation du produit. Celle-ci sera décidée au regard des besoins de financement du régime général et du FSV ainsi que du calendrier de la réforme de la dépendance.

Madame Levy, vous critiquez la dégradation des comptes de la branche famille. Je vous rappelle que le déficit était de 2,5 milliards à notre arrivée. La dégradation n'est donc pas le fait du Gouvernement, qui travaille au contraire au redressement de la branche ; c'est le résultat des choix du gouvernement précédent. Vous avez en effet décidé de retirer à la branche famille des recettes pérennes et parfois dynamiques, comme la fraction de CSG, pour les remplacer par des ressources en voie d'extinction – une exit tax, la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des assureurs appelée à disparaître en 2013, ou le prélèvement, non plus en sortie de contrat mais au fil de l'eau, sur les produits d'assurance-vie, qui diminue également. Vous avez ainsi rendu difficile l'équilibre de cette branche que nous nous employons à rétablir à l'horizon 2016 par des mesures d'économies, à hauteur de 800 millions d'euros, et une réduction du quotient familial. Vous nous reprochez de ne pas faire ce qu'il faut alors que nous nous employons à redresser une branche qui a été dégradée. Cela n'est pas juste, d'autant que vous refusez les efforts de redressement auxquels nous procédons.

Au-delà du rétablissement des comptes, à hauteur de plus de 1 milliard d'euros en 2014 et de 1,7 milliard en 2016, la réforme de la politique familiale que le Gouvernement entend mener repose sur trois axes : la solidarité avec les familles modestes et les familles monoparentales qui sont souvent les plus en difficulté – par le biais d'une enveloppe de solidarité de 500 millions d'euros dans le cadre du plan pauvreté –, et le renforcement des services aux familles, grâce à la création de 275 000 solutions nouvelles d'accueil pour les jeunes enfants à l'horizon 2017.