Intervention de Gérard Sebaoun

Il faut se féliciter que les articles 50, 52 et 59 portant sur des matières aussi importantes que le remboursement à 100 % de l'IVG, la gratuité de la contraception et la convergence intrasectorielle soient déjà mis en oeuvre.

Je veux également souligner la sagesse du Gouvernement sur les expérimentations en matière d'organisation et de financement de transports des patients – article 44 de la loi – et souhaiter que le dialogue instauré dans le cadre plus large du futur plan de santé publique puisse régler le problème pointé sur ce sujet par la Cour des comptes

Les articles 23 et 24 sur le régime fiscal applicable au tabac et à la bière permettent de procurer des recettes, mais leurs dispositions poursuivent également un objectif de santé publique. Une récente étude du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a montré que la pression sur les prix entraînait une baisse de la consommation du tabac, de l'alcool, des boissons sucrées et des produits gras ; on aurait souhaité que cette action s'étende aux boissons énergisantes, mais le Conseil constitutionnel ne l'a pas permis.

S'agissant de l'article 57, nous avions voulu créer un régime d'autorisation temporaire pour un médicament onéreux pour lequel il existe un équivalent moins cher. Le texte d'application étant en cours d'élaboration, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, où nous en sommes ?