Intervention de Dominique Orliac

L'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet de constater des améliorations notables ; la sécurité sociale se trouvant au coeur de notre pacte républicain, elle incarne la solidarité entre nos concitoyens, elle constitue un gage de sécurité pour tous et elle contribue à la justice sociale. Nous devons donc veiller à ce qu'elle ne vive pas à crédit, situation qui la fragilise. De 2002 à 2012, le cumul des déficits – régime général et Fonds de solidarité vieillesse – a atteint plus de 160 milliards d'euros ; un tel résultat met à mal la pérennité de notre système de protection sociale. Les efforts du Gouvernement pour améliorer les comptes sociaux sont notables et s'inscrivent dans sa stratégie globale d'assainissement des finances publiques. La loi de finances rectificative votée l'été dernier a permis d'amorcer le redressement des comptes publics – notamment par l'apport de 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale – tout en assurant le financement de plusieurs mesures de justice correspondant à des engagements pris par le Président de la République.

Toutefois, même si l'ONDAM a ménagé un équilibre entre soins hospitaliers et soins de ville, les réformes structurelles jugées depuis longtemps indispensables restent encore insuffisantes.

Vous souhaitez conduire une politique d'économies sur le médicament : quelles en seraient les conséquences pour le tissu des officines en France – le maillage du territoire étant encore de qualité – et pour l'industrie pharmaceutique ? Celle-ci ne doit pas être mise en péril, car la perte de brevets nationaux nous rendrait dépendants de pays étrangers et entraînerait des pertes d'emplois. Il faut développer notre politique exportatrice dans ce domaine puisque, hormis le crédit d'impôt recherche qu'il conviendrait de renforcer, peu a été fait par rapport à d'autres pays.

La création d'un droit de consommation de 5 centimes sur les bières a rapporté 500 millions euros à la sécurité sociale ; une telle mesure peut se comprendre dans le cadre de la politique publique de santé et dans celui du redressement des comptes publics, mais elle peut également mettre en difficulté une filière économique composée de PME et de très petites entreprises – souvent récentes et indispensables au développement des territoires dont elles émanent –, d'agriculteurs, de houblonniers, de malteurs et de distributeurs.

Lors des débats sur le projet de loi de financement pour 2013, les radicaux de gauche avaient soutenu le Gouvernement et attendaient la grande réforme de santé publique que vous aviez annoncée pour cette année. Nous sommes impatients de connaître vos propositions permettant de générer de nouvelles recettes et de maintenir l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité et de proximité. Nous saluons d'ores et déjà les mesures que vous avez annoncées pour lutter contre la désertification médicale. Le redressement significatif que la loi de financement a engagé devra se poursuivre.