Intervention de Bérengère Poletti

Le dispositif sur la contraception anonyme et gratuite voté pour cette année est insuffisant : on ne peut pas parler de prise en charge anonyme et gratuite de la contraception pour les mineurs si l'on ne prend pas en charge la consultation du prescripteur ou les examens complémentaires qui doivent l'accompagner.

L'article 41 de la loi de financement pour 2013 propose de mener des expérimentations conformes aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et de l'IGAS sur le parcours de santé et la prise en charge des personnes âgées, politique se situant dans la continuité de l'année précédente. Combien d'expérimentations ont-elles débuté cette année ?

Quel est le montant des crédits consommés pour la « pathossification » des établissements ? À combien s'élèvent les crédits non consommés de l'objectif global de dépense (OGD) de la CNSA pour les secteurs des personnes handicapées et des personnes âgées, sachant que chaque année une sous-consommation des crédits est à déplorer.

Un fonds de 50 millions d'euros avait été créé pour aider, entre 2011 et 2013, la restructuration des services à domicile. Il aurait été intéressant d'en dresser le bilan afin d'éclairer les choix budgétaires et de préparer la réforme de la tarification sans laquelle ces services ne sortiront jamais de la difficulté.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) – dont j'étais la rapporteure et qui fut approuvé à l'unanimité – soulève le problème du dynamisme des dépenses liées aux indemnités journalières et avance plusieurs propositions pour le résoudre : que compte faire le Gouvernement pour réduire ces dépenses ?