Intervention de Bernard Perrut

La loi prévoit l'expérimentation d'un nouveau mode de financement pour le transport sanitaire, piloté par les agences régionales de santé, mais cet article n'est toujours pas entré en vigueur sept mois après le vote de la loi. Pourquoi ? La concertation a-t-elle au moins été lancée ?

Madame la ministre, vous avez souhaité que l'ensemble des élus locaux soient assujettis aux cotisations sociales, mais il a fallu attendre le 26 avril 2013 pour que le décret soit publié ; ce texte s'applique de manière rétroactive au 1er janvier 2013 et vous pouvez imaginer les conséquences financières pour les élus locaux soumis à cette nouvelle contribution. Quelle recette est attendue de cette mesure ?

Quelles sont les conséquences financières et sur l'emploi de la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs ?