Intervention de Gilles Savary

Au sein de la commission des affaires européennes, j'ai été rapporteur de la proposition de directive sur les concessions : elle m'a paru très confuse. Il faut sans doute y voir, comme souvent, le résultat des interventions successives de lobbies aux intérêts divergents. À la demande de l'Allemagne – cela serait lié aux activités d'une Stadtwerk allemande dans la région nantaise –, il serait question de permettre aux sociétés d'économie mixte (SEM) d'échapper aux appels d'offres dès lors que leur capital est détenu à moins de 20 % par des personnes privées. En France, nous avions créé le statut de société publique locale (SPL) précisément parce que la législation et la jurisprudence européennes n'autorisaient pas les collectivités publiques à dispenser les SEM de mise en concurrence. Il est troublant de faire ainsi marche arrière. Quel est votre point de vue sur cette question ?