Intervention de Rainier d'Haussonville

Les Stadtwerke allemandes ont été très actives auprès du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. Nombre d'entre elles ne sont pas en conformité avec les règles de concurrence européennes : elles ont obtenu des marchés publics ou des concessions dans le secteur de l'eau sans mise en concurrence, alors même qu'elles ne remplissent pas les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne qui leur permettraient de s'en dispenser. Elles ont donc demandé que la directive prévoie un régime dérogatoire pour elles. Cette dérogation allait si loin que la Commission a fini par retirer le secteur de l'eau du champ de la directive. C'est là le résultat non pas de la campagne « L'eau : un droit humain », mais du rapport de forces entre le lobby des Stadtwerke et les institutions européennes.

En vertu de la jurisprudence européenne, les entreprises ne peuvent être dispensées de mise en concurrence que dans deux cas précis. Premièrement, lorsque leur capital est détenu à 100 % par une personne publique – elles sont alors dites « in-house ». Le lobby des Stadtwerke a fait pression pour que le capital de ces entreprises soit ouvert à des personnes privées tout en continuant à bénéficier de la dérogation au principe de mise en concurrence. Il convient de s'élever contre cette dérive, comme l'a fait la Fédération des entreprises publiques locales française. Si la directive devait comporter une telle disposition, il serait toujours possible de ne pas transposer celle-ci en France. Il appartiendra au Parlement d'en décider.

Le second cas d'exemption est celui des SEM ou des entreprises de statut équivalent dont 80 % de l'activité dépend d'un donneur d'ordre – on parle alors d'« entreprises liées ». Toutefois, ce critère ne peut être invoqué en France, le Conseil constitutionnel ne l'ayant pas retenu dans sa jurisprudence, selon nous à juste titre. Les Stadtwerke ont demandé que cette dérogation figure dans la directive. Si tel était le cas, il appartiendrait là encore au Parlement de ne pas la rendre applicable en France.