Intervention de Christophe Fournier

Sur le plan comptable, ces recettes n'abondent pas directement le programme 146. Environ 90 % des paiements d'une année donnée sont liés à des marchés passés antérieurement et déjà engagés. Pour abonder les ressources budgétaires par des ressources exceptionnelles, il faut donc affecter des paiements de marchés en cours à ces nouvelles lignes budgétaires – si elles ne l'étaient qu'aux nouveaux marchés, elles ne seraient utilisables que pour des paiements futurs.

Dans certains cas, comme dans celui du compte d'affectation spécial Fréquences, il a été indispensable de mettre en place des procédures comptables complexes de « refacturation interne » en accord avec la direction du budget – elles sont en quelque sorte dérogatoires par rapport à l'orthodoxie de la LOLF. En 2011, nous avons consommé 89 millions d'euros alors que le CAS Fréquences disposait de 750 millions d'euros.

Ce problème se pose de façon générale pour les ressources extrabudgétaires qui ne sont utilisables que si elles sont accompagnées des décisions appropriées pour les rendre « comptablement » assimilables. Cela ne va pas nécessairement de soi !