Intervention de Karine Berger

La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l'obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, que cette disposition n'est pas trop restrictive. Il n'en reste pas moins que c'est une avancée historique vers la transparence des positions bancaires dans les paradis fiscaux et qu'il faut bien évidemment nous en réjouir.

Pour ce qui est de l'encadrement du négoce sur les matières premières agricoles, le Sénat a renforcé à bon escient le texte de l'Assemblée, et nous l'avons suivi.

Concernant le Haut conseil de stabilité financière, le Sénat n'a pas remis en cause les dispositions permettant l'application du principe de parité entre les hommes et les femmes. Nous conservons donc le dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui consiste à jouer sur les nominations de personnalités qualifiées pour assurer le respect du principe de parité.

La commission mixte paritaire a par ailleurs amélioré le régime de prévention des incompatibilités applicable aux membres du Haut conseil. Ceux-ci ne pourront être prestataires d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ni de l'Autorité des marchés financiers. Entrent dans ce champ les fonctions d'avocat ou de conseil, ainsi que le prévoyait le texte initial du Gouvernement. Cela avait été supprimé au Sénat en seconde lecture.

Sur le contrôle de la nomination des dirigeants d'établissements bancaires – le fameux article 14 – deux points restaient en discussion. Le Sénat a tout d'abord étendu le dispositif au monde de l'assurance, ce qui nous est apparu pertinent et bienvenu, et la CMP a retenu cette rédaction.

En revanche, le Sénat avait exonéré les établissements mutualistes régionaux de tout contrôle de l'ACPR sur la nomination de leurs dirigeants. Cette option n'était pas satisfaisante, ne serait-ce qu'en raison de l'importance de ces structures. Nous avons donc rétabli ce contrôle, tout en veillant à la spécificité des banques mutualistes puisque les caisses locales sont exemptes de ce contrôle.

Le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat a porté sur le plafonnement des frais bancaires.

La majorité socialiste, à l'Assemblée, soutenait le principe d'un plafonnement unique qui bénéficierait à l'ensemble des clients des banques, sans risque de stigmatisation des clients les plus modestes. Le Sénat, en revanche, soutenait le principe d'un double plafonnement, dont l'un serait spécifique aux ménages les plus modestes. C'est le Sénat qui l'a emporté, car il était soutenu par l'opposition de notre assemblée. On peut regretter cette issue mais, compte tenu de l'ampleur de la tâche accomplie, il aurait été excessif de faire échouer la CMP sur ce point.

Madame la ministre, puisque l'occasion nous est donnée d'examiner une dernière fois ce projet de loi, nous attendons bien évidemment confirmation aujourd'hui des fuites parues dans Le Parisien sur les montants des deux plafonnements qui sont désormais prévus dans le texte.