Intervention de Gilles Carrez

Tous les gouvernements, toutes les majorités ont, à tour de rôle, inventé des suppressions d'impôts locaux, leur remplacement par des dotations ou encore la mise en place d'exonérations ou de dégrèvements à la charge de l'État.

Aujourd'hui, mes chers collègues, nous devons être conscients que c'est désormais impossible : un État surendetté et impécunieux ne peut plus s'interposer. Plus que jamais, madame la ministre, il faut donc que les textes que nous votons visent à simplifier, rationaliser et responsabiliser pour mieux maîtriser la dépense locale. C'est ce que nous avons essayé d'engager – peut-être un peu tard – au cours de la précédente législature et que, selon moi, vous vous employez malheureusement à défaire aujourd'hui.

La loi de 2010 prévoyait trois dispositifs importants pour permettre une meilleure maîtrise de la dépense locale.

D'abord, la création des conseillers territoriaux. Faute d'avoir eu l'audace de supprimer un échelon, on partait de l'idée selon laquelle, avec un même élu, on aurait une meilleure coordination entre la région et le département. C'était une prise de risque, mais je pense que cela pouvait marcher.

Ensuite, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Nous sommes tous conscients des doublons, comme on le voit en particulier en Île-de-France, par exemple – mais les domaines concernés sont multiples – en matière de culture ou de sport.

Enfin, la limitation des financements croisés qui, dans certains cas, conduisaient à des décisions d'investissements artificiels, prises sans que soit posée la question du fonctionnement ultérieur de l'équipement.

Nous avons aussi mis en oeuvre, dans un esprit de responsabilité, la loi Chevènement de 1999. En effet, c'est entre 2002 et 2012 que se sont développées de façon systématique les communautés de communes et d'agglomération, de même que la mutualisation de la taxe professionnelle, qui constituait un progrès dans le sens de la simplification.

Je me dis d'ailleurs qu'il est vraiment dommage que, lorsque des lois sont bonnes – ce qui est le cas, selon moi, de la loi votée à la fin de l'année 2010, de même que de la loi Chevènement de 1999, que j'avais votée, bien que je fusse à l'époque dans l'opposition –, on ne continue pas à les appliquer. La continuité de l'État et la recherche de l'intérêt général mériteraient que l'on continue d'appliquer ce type de textes.