Intervention de Frédérique Massat

À l'heure où nous débutons l'examen de ce texte, je souhaite tout d'abord saluer le travail du rapporteur.

Le texte transmis par le Sénat avait été amputé de nombreuses dispositions ; les travaux du rapporteur de la commission des lois, mais également des commissions saisies pour avis – notamment la commission des affaires économiques, à laquelle j'appartiens – ont permis de le faire évoluer favorablement.

Élue de la montagne, je ne vais pas vous parler de la métropole – ni de celle de Lyon, ni de celles de Marseille ou de Paris –, pas plus que des régions. Je centrerai mon propos sur trois dispositifs, à savoir le Haut conseil des territoires, les conférences territoriales de l'action publique et la compétence énergie.

Prévu dans le dernier volet du triptyque de décentralisation, le Haut conseil des territoires a été introduit par le rapporteur dans le présent texte, qui est le premier de la série. C'est une avancée importante qui donne de la cohérence au projet de moderniser l'action publique sur les territoires.

Cette nouvelle instance de dialogue privilégiée assurera la cohérence entre les différentes politiques publiques associant l'État et les collectivités territoriales. Il sera, dans ce cadre, une force de proposition ; il pourra donner son avis sur les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales, ainsi que sur toute proposition d'acte législatif de l'Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales.

La formation plénière du Haut conseil des territoires permettra une représentation effective de tous les territoires. Je tiens à saluer ici l'esprit d'ouverture de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui ont estimé légitime et souhaitable que la montagne puisse avoir un représentant dans cette instance. Le respect de la spécificité des territoires n'est pas seulement une incantation au sein de la majorité gouvernementale, comme l'ont une fois de plus illustré – et je l'en remercie – les propos introductifs de Mme la ministre.

La conférence territoriale de l'action publique sort renforcée de l'examen en commission. La rationalisation de l'action publique est réintroduite dans le texte à travers les « conventions territoriales d'exercice concerté » que les collectivités pourront élaborer au sein de la conférence territoriale.

Le mécanisme introduit par le rapporteur a le mérite d'être plus souple que la version originale du projet de loi. Il a l'avantage de responsabiliser les élus locaux dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues, sans pour autant prévoir un cadre trop strict.

La commission des lois a souhaité retravailler la composition des conférences territoriales pour éviter des assemblées pléthoriques. Elle a aussi intégré la présence, le cas échéant, d'un représentant de la montagne. Il est essentiel que la spécificité des territoires de montagne, qui a été reconnue et consacrée par la loi montagne du 9 janvier 1985, puisse être représentée au sein de ces conférences. M. le rapporteur et Mme la ministre ont soutenu cette demande que je porte depuis plusieurs mois ; je m'en félicite et les remercie.

Je souhaiterais terminer mon intervention en évoquant la question énergétique. Le texte issu du Sénat attribuait des compétences en matière d'énergie à la fois aux métropoles et aux régions.

La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a souhaité, sur proposition de son président, de son rapporteur pour avis et de moi-même, attendre l'examen du projet de loi de programmation sur la transition énergétique afin qu'un débat plus approfondi sur la gouvernance locale permette de trancher sur les répartitions de compétences en la matière.

La commission des lois a partiellement répondu à notre attente et je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée, dans sa grande sagesse et dans un souci de cohérence, saura accepter les quelques amendements qui permettront de ne pas déstabiliser à ce stade l'organisation de notre système énergétique.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faudra rien changer dans un futur proche ; mais une vision globale et étudiée du schéma de cohérence, dans lequel la France souhaite s'inscrire, est nécessaire. Le temps du débat et des arbitrages politiques est fondamental. Une telle question ne peut être traitée au détour d'amendements épars, dans un texte de loi qui, à ce stade, nous semble inapproprié.

Pour conclure, je salue la qualité des travaux préalables à cette séance. Ils ont permis un certain rééquilibrage, apporté plus de cohérence et donné les clefs d'une meilleure rationalisation de la gouvernance de l'action publique locale. Ce texte, attendu, renforce l'oeuvre décentralisatrice entreprise depuis 1982. Je lui apporte mon soutien.