Intervention de Christian Estrosi

À cet égard, je veux rappeler que le présent texte demeure, sur le volet des métropoles, le prolongement d'une loi présentée par la précédente majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et contre laquelle vous aviez voté.

Comme toute réforme touchant à la décentralisation, le texte que vous nous soumettez a suscité des débats vifs, mais quelquefois constructifs, dès sa publication puis lors de son examen au Sénat. De même, je voudrais aborder ce débat de manière constructive et totalement dépassionnée. Sur tous les bancs, il a été fait référence à la loi Deferre. Il y a ceux qui, en 1982, s'y opposaient, il y a ceux qui, trente ans plus tard, y adhèrent totalement. Chaque loi de décentralisation comporte son lot de polémiques bien légitimes ; mais au bout du compte, lorsqu'une loi succède à une autre, elle la modifie à la marge et en conserve l'essentiel.

Je suis d'ailleurs étonné que dans les débats sur ce texte, qui peuvent avoir un impact réel, il ne soit pas fait davantage mention du fond, à savoir du logement, de l'emploi et de la cohésion économique et sociale.

La logique de ce texte est de renforcer l'impulsion donnée par la loi de 2010 – que vous n'avez pas votée, je le rappelle – au couple commune-intercommunalité. Mais il est dommage que, tout en proposant des avancées sur l'intercommunalité, vous fragilisiez ce volet par des positions contradictoires : vous redonnez la clause de compétence générale aux conseils généraux et aux conseils régionaux, sans clarifier le partage de la compétence économique entre régions et métropoles. Cela donnera, comme l'a rappelé Gilles Carrez, une addition d'établissements publics ou de collectivités qui rempliront les mêmes missions et qui ajouteront de la dépense publique à la dépense publique.

La réforme conduite en 2010 par le gouvernement de François Fillon a donné lieu, elle aussi, à de nombreuses discussions avant d'être adoptée par le Parlement. La loi du 16 décembre 2010 a débouché sur la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la métropole.

Je viens d'une région où la ville, civitas, est depuis vingt-cinq siècles au centre du développement territorial. Comme en Italie, dans la vallée du Rhin, en Flandres, sur le pourtour méditerranéen ou en Angleterre, la ville fut et demeure le moteur principal de l'activité économique, le pourvoyeur des services publics de santé et d'éducation, le lieu d'accès aux grandes émotions culturelles et sportives.

Autour de la ville s'organise un vaste espace rural et productif, le contado en italien. Sans la ville, les habitants de cet espace étaient démunis ; sans cet espace, les habitants de la ville étaient affamés et chômeurs. Je crois à la vitalité toujours actuelle de ce rapport entre un centre urbain et un territoire environnant, dessiné par l'histoire, la géographie, l'utilité et l'économie. Un ensemble créé par la réalité physique autant que par la volonté des hommes ; un ensemble à même de mobiliser, sur une échelle pertinente, les ressources complémentaires nécessaires à tous, depuis l'eau jusqu'à la formation.

Plutôt que d'un ensemble, je devrais parler d'ensembles, c'est-à-dire, au sens de la loi telle que je la comprends, de métropoles, diverses dans leur forme et unies sur le fond, comme autant d'atouts au service d'un bien commun, la France.

À la différence d'un grand nombre de pays de l'Union européenne qui se sont constitués autour de royaumes, de duchés et donc de plusieurs capitales, la France s'est construite de manière très centralisée, avec une seule capitale et des petites bourgades de province. Ce qui nous oblige, pour entrer de plain-pied dans la compétition entre territoires à l'échelle européenne, à accorder à nos territoires un statut qui les rende plus attractifs. La concurrence est très rude et nous devons concentrer toutes nos forces dans cette bataille pour la compétitivité et l'attractivité des territoires.

Deux dimensions doivent être appréhendées dans cette réforme de l'intercommunalité. La première repose sur la cohésion territoriale et la solidarité intercommunale. La seconde touche à l'économie et à l'emploi. Je suis surpris que ces derniers sujets aient été si peu évoqués dans cette première partie de la discussion.

La réforme de 2010 a-t-elle contribué à ce développement ? Oui. La réforme qui nous est proposée peut-elle apporter encore des évolutions ? Même si je n'y adhère pas en tous points, je pense qu'elle présente des avancées sur le volet métropolitain, notamment sur le logement, le mixte énergétique ou le tourisme. Je ne suis pas choqué qu'un mouvement de continuité s'opère sur les métropoles depuis la loi de 2010 ; personne ne peut dire que ce texte le ralentira.

J'ose prétendre qu'il est essentiel pour un investisseur de pouvoir discuter avec une seule entité, qui dispose des compétences nécessaires pour intervenir sur un certain nombre de sujets.

En 2010, au fil des projets et des débats, les compétences de la métropole s'étaient trouvées limitées, mais son émergence n'en marquait pas moins une étape importante dans l'organisation de notre pays.