Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cette régression démocratique sera d'ailleurs présente dès l'origine, puisque c'est par ordonnances que vous entendez fixer – niant totalement le principe de libre administration des collectivités territoriales – des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, des règles d'administration des territoires et même des règles de transferts des personnels.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux.