Intervention de Patrick Ollier

Les conseils de territoire et les communes n'auront que ce que veut bien leur déléguer la métropole. Dans quelles conditions seront organisées ces délégations ? Dieu seul le sait ; en tout cas, le projet n'en dit rien.

L'architecture proposée par le Gouvernement ne permet pas d'entrevoir la clef de répartition fiscale de la nouvelle structure. À partir de là, plusieurs hypothèses sont ouvertes. Je vous demande d'y réfléchir, chers collègues, car les conséquences fiscales du projet de loi sont occultées, faute de l'étude d'impact financier que j'ai demandée.

Madame la ministre, allons-nous vers une remontée de l'ensemble des fiscalités additionnelles vers la métropole, qui redistribuera, ou plutôt saupoudrera, sous forme de dotations aux conseils de territoire ? Ces conseils de territoire, qui ne sont plus des regroupements de communes, des EPCI, auront-ils la possibilité de lever l'impôt ? Que deviendront les personnels des communautés d'agglomération que nous avons constituées, dès lors que celles-ci disparaissent ? Ce sont de grandes inconnues, puisque tous ces points ne sont pas précisés dans le texte. Nous avons eu, madame Lebranchu, de longues discussions à ce sujet, mais je n'ai pas malheureusement pas eu de réponse.

Tout cela s'inscrit dans un contexte généralisé de réduction annoncée des dotations aux collectivités locales : 3 milliards d'euros en moins sur deux ans, 2014 et 2015. Je le répète : ceci rend indispensable une étude d'impact financier, qui n'existe toujours pas.

Je terminerai en évoquant les dispositions du texte prévoyant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en ce qui concerne les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris. C'est tout à fait scandaleux : non seulement vous ne voulez pas consulter les populations concernées pour créer démocratiquement les métropoles, mais en outre le Parlement sera contourné. Vous voulez un chèque en blanc vous permettant de prendre, sans les élus concernés, la décision la plus importante pour le budget des territoires : la décision fiscale.

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais terminer en vous donnant quelques principes lisibles et intelligibles pour tous, que je souhaiterais voir préserver.

Premièrement, il faut préserver les départements et leur vocation de proximité.

Deuxièmement, il faut préserver les intercommunalités existantes et permettre de les élargir. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le maire de Paris, M. Bertrand Delanoë – et je suis d'accord avec lui. Pourquoi ne pas s'appuyer sur ce qui fonctionne ? Pourquoi créer un nouvel étage, une nouvelle structure qui va se confondre, dans le millefeuille, à travers les conseils de territoire ?

Troisièmement, il faut élargir le périmètre de la métropole sur la base du volontariat, avec de la souplesse, pour éviter l'effet de seuil entre la première et la deuxième couronne.

Quatrièmement, il faut mettre en place un système de gouvernance favorisant l'harmonisation et la coordination, selon les décisions prises par les élus locaux.