Intervention de Jacques Pélissard

Or nous avons un texte scindé en trois, qui nous laisse un peu interrogatifs quant à la réelle vision de l'État sur l'organisation territoriale. Le projet de loi met très partiellement en oeuvre le principe de subsidiarité : il développe une vision descendante de la décentralisation. Le bloc local – communes et intercommunalités – n'est pas l'exécutant des multiples schémas des différents pactes, ni le sous-traitant des chefs de file.

Nous souhaitions également, dans un contexte financier dégradé, un texte permettant d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, et, surtout, un texte dont l'impact financier aurait été mesuré. Or le projet de loi ne propose pas de réelles études d'impact financier. La création des métropoles et l'ouverture du statut des communautés urbaines vont être à l'origine de dotations majorées au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État. Lors de la conférence des finances locales, hier matin, à Matignon, l'amputation en 2014 de 840 millions d'euros pour les communes et intercommunalités a été décidée.