Intervention de Jacques Pélissard

Or avec un montant réduit, il y aura une ponction amplifiée, au détriment de toutes les collectivités qui ne vont pas changer de statut. Cette question financière n'a pas été évaluée. Cela étant, le rôle de Parlement est de tenter d'améliorer les textes qui lui sont soumis. Les propos que je vais tenir sont validés par le bureau de l'Association des maires de France, bureau pluraliste – et c'est à l'unanimité que les propositions qui suivent ont été approuvées.

Il y a, à mon sens, deux impératifs, sur lesquels je souhaite me focaliser. Le premier impératif, c'est d'organiser le dialogue entre le Gouvernement et les collectivités territoriales.

Depuis des années, sous tous les gouvernements, nous avons souhaité la mise en place d'une instance de dialogue. L'instauration du Haut Conseil des territoires est une réelle avancée. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre esprit d'ouverture sur ce sujet. Ce Haut Conseil est nécessaire pour toutes les politiques d'État qui, toutes, déclinées sur nos territoires, sont toujours supportées, en tout ou partie, par nos collectivités. C'est, par exemple, l'augmentation de la CNRACL, la réforme des rythmes scolaires, ou encore les différentes augmentations des différents taux de TVA. Et je passe sur d'autres mesures.

Il est impératif qu'il y ait, en amont des décisions étatiques, une nécessaire concertation. Elle devra, à mon sens, être conduite au sein du Haut Conseil.