Intervention de Jacques Pélissard

Deuxièmement, il faut que les trois grandes associations – l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France – soient au coeur du dispositif. Or seules l'ADF et l'ARF sont constituées en autorités de désignation, alors que l'AMF représente l'ensemble du bloc local. Ici, sur tous les bancs, et même à la tribune, nous savons tous que ce sont toutes les communes et les intercommunalités, les communes du littoral comme celles de la montagne, les communes urbaines comme les périurbaines et les rurales, celles de métropole comme celles d'outre-mer, qui sont représentées par l'AMF, association reconnue d'utilité publique. Je souhaite donc que le bloc local soit représenté, avec un rôle éminent donné à l'AMF, dans le respect scrupuleux – nous le faisons au quotidien, et vous le savez – d'un triple équilibre : géographique, démographique et politique.

Troisièmement, il nous faut affirmer les compétences du Haut Conseil. Il est destiné à débattre de toutes les questions qui ont une incidence sur la gestion locale. Or le texte de l'article 1er AA, dispose que le Haut Conseil « peut être consulté ». Or, très franchement, il ne faut pas qu'il « puisse être consulté ». Il doit l'être, et sur toute une série de sujets.

Prenons un exemple précis et simple, celui des rythmes scolaires. S'il y avait eu un Haut Conseil et une concertation en amont, on aurait pu, avec le ministre de l'éducation nationale, évacuer toute une série de difficultés qu'on a identifiées après et qu'on a réglées après coup. Avec le ministère de la famille, on aurait pu, en même temps et de façon conjointe, régler les questions liées à la CAF, à la convention d'objectifs et de gestion, aux normes d'encadrement. Aujourd'hui, la mise en place d'une démarche triangulaire entre le ministère de l'éducation, le ministère de famille et les collectivités permettrait de mener une vraie action commune et de trouver ensemble de vraies solutions.

Il est également nécessaire, mesdames les ministres, de prévoir un pouvoir de saisine du Haut Conseil par un pourcentage significatif de ses membres sur tel ou tel sujet intéressant les collectivités locales.

Pour résumer ma pensée sur ce point, je dirai que le Haut Conseil aura du sens et de l'efficacité pour dégager des consensus pour la gouvernance de notre pays et sa nécessaire réforme s'il constitue une instance de travail resserrée, représentative et dotée de compétences effectives.

Le deuxième impératif qui me paraît important, c'est l'organisation du fait métropolitain, mais en y associant les communes. Il est nécessaire, chers collègues, de reconnaître le fait urbain, mais je voudrais faire quatre observations.

La première, c'est que l'aménagement du territoire ne peut pas se limiter à quelques métropoles. Le Gouvernement doit développer une vision globale du territoire national qui assure les grands équilibres, la solidarité et les synergies : je veux parler des réseaux de villes, qu'elles soient petites ou moyennes, du monde rural comme des espaces situés en périphérie des métropoles ou entre elles.

En deuxième lieu, l'AMF revendique la création de métropoles d'équilibre européennes, avec un statut adapté aux enjeux de leur développement et de leur rayonnement, mais il faut appliquer le principe de subsidiarité, qui pour nous est essentiel : le consentement d'une majorité qualifiée de communes doit être un préalable à leur constitution, tout particulièrement quand leur périmètre est étendu, quand leurs compétences sont élargies. En effet, une commune ne peut pas se trouver, de fait et de droit, dans une métropole sans avoir pu se prononcer dans le cadre de la règle protectrice de la majorité qualifiée.

Mesdames les ministres, les métropoles seront fortes de la cohésion des communes membres, cohésion qui sera possible si celles-ci sont volontaires et non pas contraintes.

En troisième lieu, je tiens à évoquer l'institution d'une DGF territoriale et l'unification de tout ou partie des impôts ménages. À mon sens, ce type de mesures ne peut entrer en vigueur qu'après et avec l'accord des communes. Mesdames les ministres, que l'on ne s'y trompe point : ce n'est pas une position de circonstance face à ce projet de loi puisque l'AMF a toujours défendu ce point de vue, y compris lors de la discussion de la loi du 16 décembre 2010. Nous l'avons dit : pour la DGF territoriale, pour l'unification des impôts ménages, il faut l'accord des communes. Sinon, il s'agit d'un délitement de leur rôle et de leurs missions.

Quatrième point : qu'il s'agisse de métropoles, de communautés urbaines, de communautés de communes ou d'agglomération, la notion d'intérêt métropolitain ou d'intérêt communautaire est essentielle, elle permet de déterminer localement, dans le cadre d'un projet de territoire, la répartition et la complémentarité des interventions.

Votre texte, mesdames les ministres, peut être l'occasion d'une modernisation de l'action publique, mais il nous faut le co-construire, organiser une plus grande lisibilité pour le citoyen, une action plus efficace et plus économe, une meilleure adaptation des services aux nouveaux besoins de la population. Faites confiance aux maires et aux présidents d'intercommunalités pour, avec vous, y procéder !