Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, l'unité n'est pas l'uniformité, Paris n'est pas Lyon, Lyon n'est pas Brest, Brest n'est pas Bayonne.

Je m'interroge sur les raisons qui motivent une résistance aux demandes spécifiques de certains territoires. Jusqu'où pouvons-nous décentraliser ? Il faut être résolument visionnaire, et pas seulement pour les métropoles, mais pour tous les territoires.

D'une part, l'organisation territoriale de notre pays manque encore singulièrement de cohérence. La Cour des comptes nous le rappelle avec force : ce projet de loi de modernisation de l'action publique devrait être celui d'un repositionnement global de l'État et de l'ensemble des collectivités. L'État et les collectivités se chevauchent et s'enchevêtrent. La dilution des responsabilités va de pair avec la complexité de gestion qui en découle. De nouveaux transferts de compétences auraient sans doute contribué à une meilleure clarification de celles-ci.

D'autre part, l'amélioration de la démocratie locale adossée à l'intelligence des territoires est le résultat d'une exigence démocratique et citoyenne et probablement l'un des moyens de sortir de la crise systémique actuelle.

Élue du Pays Basque, je me suis concentrée, à ce stade des débats et puisque le Sénat en a voulu ainsi, sur les pôles : leur conception est potentiellement audacieuse et innovante. En l'état, ils ne sont qu'un lot de consolation pour les nostalgiques des pays. Mais comme modèle égalitaire, ils sont une réelle opportunité structurelle de repenser un pacte entre tous les élus et la société civile, à condition que le législateur s'en donne les moyens.

Le Pays Basque, comme d'autres territoires, travaille depuis des décennies à son organisation avec un souci permanent d'amélioration des performances. Il met en oeuvre des politiques novatrices au service de ses spécificités : une agriculture paysanne raisonnée, une économie résolument sociale et solidaire, la défense et la promotion de son patrimoine linguistique et culturel, la mixité territoriale entre l'urbain, le rural, le littoral et la montagne, la coopération transfrontalière.

Grâce à l'originalité de sa gouvernance, qui associe le conseil des élus et le conseil de développement au sein d'une commission mixte plénière capable de concevoir et de valider les grands chantiers du territoire, le Pays Basque incarne le succès des forces vives territoriales, qui sont organisées selon un modèle territorial propre susceptible de faire école.

À l'issue de cet effort, l'attente forte et légitime est anéantie par le tranchant sans appel de l'article 40 de la Constitution, qui aura eu raison des amendements que j'ai déposés en amont de la séance publique pour aller dans le sens d'un réel progrès territorial et avec une volonté nourrie d'une expérience probante.

Pour que la demande de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, qui n'a pas reçu le même accueil enthousiaste que pour Lyon, ou, à défaut, d'un syndicat mixte ouvert soit formulée dans cette enceinte, il eût fallu que j'y inscrive trois mentions qui auraient rendu le projet proprement inadapté : la création aurait dû être demandée à titre expérimental, pour une durée limitée de trois ans et elle n'aurait été acceptée que sous réserve que l'État l'autorise. Y souscrire n'aurait eu aucun sens à mes yeux. En tant que législateur, j'ai donc pris mes responsabilités et j'ai proposé ce qui me paraissait adapté ; dont acte.

La mission historique de la gauche aujourd'hui n'est pas d'accomplir un énième acte de déconcentration. Décentraliser est un acte de confiance réciproque, un acte courageux. C'est ce qu'attendent les territoires, tous les territoires, mais aussi et surtout ceux qui y vivent.