Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, dans le temps qui m'est imparti, je voudrais m'en tenir à deux questions : la première sur le rôle de chef de file qui serait attribué à la région par le nouvel article 3 du projet de loi pour l'exercice des compétences relatives au déploiement des réseaux de communication électronique et de leurs usages ; la seconde sur l'absence de solution pour sortir d'un conflit opposant un président de communauté de communes à son conseil communautaire.

Pour parler très directement, l'idée de confier aux régions le rôle de chef de file en matière d'aménagement numérique ne me semble pas une bonne idée.

Les départements sont déjà fortement engagés puisqu'ils assument l'élaboration et la mise en oeuvre de la quasi-totalité des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ils jouent également un rôle très actif en faveur du déploiement des usages, que ce soit dans les collèges, les bibliothèques, les médiathèques, les nombreux services relevant du conseil général ou les secteurs comme la domotique pour les personnes âgées ou handicapées.

Comme chacun le sait, l'essentiel de l'investissement à faire et des décisions localisées à prendre pour l'aménagement numérique des territoires concerne, non pas le réseau de collecte, mais le réseau de desserte très haut débit. En Loir-et-Cher, par exemple, sur les 113 millions prévus pour le SDTAN, 9 millions seulement concernent la collecte. C'est vous dire s'il s'agit d'un travail local, de co-construction opérationnelle entre les EPCI et le département. Je vous le dis très franchement : le conseil régional, pour toutes ces questions de desserte locale, est trop loin du niveau d'analyse et d'action « à la parcelle ».

Tous ceux qui, comme moi, ont la charge de présider un comité de pilotage pour élaborer le schéma de leur département sont bien conscients que le projet départemental a aussi besoin de s'articuler avec les projets des départements voisins pour mutualiser un certain nombre d'investissements et, plus sûrement encore, la commercialisation des réseaux.

Cette coordination interdépartementale existe déjà et fonctionne très correctement à travers la conférence régionale d'aménagement numérique, coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional et par l'intermédiaire des syndicats mixtes ouverts, créés dans beaucoup de départements pour réunir les EPCI, le conseil général et le conseil régional dans une même structure d'aménagement numérique.

Je souhaite donc que nous puissions revenir à l'architecture antérieure en conférant au département la responsabilité principale de l'aménagement numérique et en écartant l'ajout d'un niveau supplémentaire qui est inutile dans la mesure où d'autres outils de concertation interdépartementale fonctionnent. J'invite notre assemblée à renoncer à la disposition introduite par l'amendement n° 730 de notre rapporteur. La maintenir serait un très mauvais signal, contrariant ce qui est déjà engagé par les départements et retardant donc l'aménagement numérique de nos territoires, ce dont nous n'avons vraiment pas besoin !

Je veux aussi profiter de l'examen de ce projet de loi pour appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur l'absence de moyen de sortir d'une crise opposant un président de communauté de communes à son conseil communautaire.

Nous vivons malheureusement – et douloureusement –, en Loir-et-Cher, le blocage complet d'une communauté de communes, celle de la Sologne des Rivières, dont le président a perdu depuis plusieurs années la confiance des autres membres du conseil communautaire. Les conséquences de ce blocage sont très lourdes : projets abandonnés, impossibilité de modifier la répartition des compétences entre la communauté de communes et les communes du fait du pouvoir de veto du président, lequel est également maire de la commune principale, sans oublier la perte de nombreuses subventions en raison de l'absence de décision pour engager des actions.

Lorsqu'un conflit existe dans un conseil municipal, deux solutions sont possibles : la dissolution par décret en Conseil des ministres ou les élections complémentaires suite à la démission d'au moins un tiers des conseillers municipaux. La dissolution s'applique certes au conseil communautaire, mais elle n'a jamais été mise en oeuvre. La démission, quant à elle, n'est pas une solution pour une communauté de communes, puisqu'elle ne permet pas de renouveler 1'exécutif. En effet, la démission d'un membre du conseil communautaire est immédiatement comblée par l'élection obligatoire de son remplaçant et, s'il n'y a pas remplacement, par la désignation de droit de son maire ou de son premier adjoint. Du coup, au mépris de la démocratie, un président peut se maintenir seul contre tous les autres conseillers communautaires.

L'invention d'une solution devient d'autant plus indispensable, mesdames les ministres, mes chers collègues, que les communautés de communes couvrent aujourd'hui tout le territoire et exercent des compétences de plus en plus larges : le blocage de l'une d'entre elles est une catastrophe pour le territoire et ses habitants.