Intervention de Anne-Marie Escoffier

Mais vous ne voulez pas admettre que le texte que nous examinons est celui qui est issu, comme le prévoit la Constitution depuis sa révision, de la commission des lois. Par la force des choses, il ne pouvait comporter de nouvelles études d'impact. Elles arriveront au fur et à mesure et nous vous apporterons les renseignements nécessaires.

Vous dites que nous avons fait d'un texte unique un texte à trois volets. C'est avec le souci de simplifier…