Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies hier soir n'ont pu aboutir à un accord. L'existence de deux textes a posé une difficulté. Certes, la loi ordinaire a été adoptée par le Sénat avec quelques amendements qui n'auraient pas empêché, selon nous, que les deux chambres s'entendent, mais la suppression de l'article 1er du projet de loi organique posait un tout autre problème. En effet, si cet article n'est pas le coeur du texte, il est au moins l'un de ses deux poumons, et il paraissait difficile d'avancer sur le projet de loi ordinaire isolément.

L'article 1er du projet de loi organique a donné lieu au Sénat à des débats passionnés et difficiles à suivre en raison de l'adoption de versions successives différentes. Celle retenue initialement par la commission des Lois du Sénat, assez proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale, aurait sans doute pu nous permettre d'aboutir à un accord sur la question de la publicité des déclarations de patrimoine, mais l'article a été rejeté en séance publique. Le rapporteur du texte au Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois, et moi-même avons estimé que cette suppression restreignait à l'excès les marges de manoeuvre de la CMP ; celle-ci a donc conclu à son échec.

Malgré cette situation, il m'a semblé utile et de bonne politique, dans l'intérêt de la loi, de reprendre certaines des améliorations rédactionnelles et techniques apportées par le Sénat. Ces éléments constituent l'essentiel de la quarantaine d'amendements que je vous propose. J'ai également retenu certaines innovations introduites par la Chambre haute concernant, d'une part, ce que l'on appelle assez maladroitement « la réserve parlementaire » et, d'autre part, la réutilisation des données publiques contenues dans les déclarations d'intérêts.

Le Sénat a voté à l'unanimité – ce qui est suffisamment rare pour être souligné, et pour que l'Assemblée en tienne compte – la publication de l'utilisation faite de la réserve parlementaire dans la loi. Je vous propose de retenir ce principe que l'Assemblée nationale s'applique déjà à elle-même puisque son président, M. Claude Bartolone, a indiqué qu'il rendrait publiques les données concernant la réserve parlementaire à la fin de l'année. Cette publication ne constitue pas une altération de la souveraineté des chambres, dans la mesure où cette « réserve » prend la forme de crédits gérés principalement par le ministère de l'Intérieur. Cette information a en conséquence toute sa place dans la loi de règlement examinée par les parlementaires au mois de juin.

En première lecture, plusieurs de nos collègues avaient défendu la réutilisation des données figurant dans les déclarations d'intérêts sous la forme d'open data. Pour ma part, j'étais réticent en raison du risque de voir publier des données personnelles. Le Sénat a retravaillé sur le sujet, et il me semble que les difficultés sont aujourd'hui aplanies. J'ai en conséquence déposé des amendements reprenant la solution adoptée par la Chambre haute.

Je vous propose évidemment de rétablir l'article 1er de la loi organique tel que nous l'avions voté à l'issue d'un très long débat.