Intervention de Matthias Fekl

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

Je suis évidemment favorable à la publication des éléments relatifs à la réserve parlementaire. Tant qu'elle existe, ses critères de distribution doivent être précisément indiqués, et son emploi doit être transparent. Cependant, en tentant de la réguler et en l'inscrivant pour la première fois dans les textes, ne contribuons-nous pas à la consacrer par la loi ? Ne sommes-nous pas paradoxalement en train d'officialiser une pratique contestable et de rendre plus complexe son éventuelle suppression ?

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