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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il était tout de même possible de déposer des amendements.
Monsieur Fekl, l'amendement que j'ai déposé ne mentionne pas la « réserve parlementaire » en tant que telle. Notre rédaction couvre néanmoins tous les crédits concernés, d'autant qu'il en existe de différentes sortes dans différents ministères.
