Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'article 1er A introduit par le Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux seuls parlementaires. Il ne me paraît pas utile de le maintenir.
