Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Mon amendement vise à rétablir l'article 1er dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant quelques modifications inspirées par les travaux de la commission des Lois du Sénat.
