Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement CL 5, à propos de la publicité, qui rétablit le texte de l'article 1er dans la version du Gouvernement, et non dans celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
