Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mon amendement rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en intégrant deux apports provenant du Sénat. En effet, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement interdisant à un parlementaire, nommé dans un organisme extraparlementaire, de percevoir toute rémunération, gratification ou indemnité. De la même manière, elle a prévu que les missions confiées par le Gouvernement ne pouvaient donner lieu à rémunération. Ces deux dispositions figurent dans mon amendement.