Intervention de Paul Molac

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Mon sous-amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national. Les deux activités ne sont compatibles tant en raison de la charge de travail qu'elles représentent que de potentiels conflits d'intérêts.

Un amendement ayant le même objet, adopté en première lecture par la commission des Lois de l'Assemblée lors de sa réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement, était tombé en séance publique.

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