Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Cet amendement rétablit la définition du conflit d'intérêts adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

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