Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Par parallélisme avec la solution retenue à l'article 1er du projet de loi organique, cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant plusieurs modifications. La dénomination « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » est préférée à celle de « Haute Autorité de la transparence de la vie publique », conformément au choix du Sénat.

La mention des cadeaux, qui n'a pas sa place dans une déclaration d'intérêts, n'est pas reprise, conformément aux voeux de la commission des Lois du Sénat.

Les intérêts à mentionner sont ceux existants à la date de la nomination au Gouvernement, et non à la date de la déclaration.

Enfin, il est pris acte de la suppression, votée par le Sénat, de la sanction pénale spécifique aux ministres en cas d'attestation sur l'honneur mensongère.