Intervention de Jean-Jacques Urvoas

De la même façon, par parallélisme avec la solution retenue à l'article 1er du projet de loi organique, cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant plusieurs modifications. J'ai déjà évoqué le changement de dénomination de la Haute Autorité. Les dispositions relatives à la communication des documents administratifs élaborés ou détenus par la Haute Autorité ne sont pas reprises, cette question étant désormais traitée à l'article 13 bis du texte adopté par le Sénat.

Plusieurs délais sont modifiés : l'administration fiscale disposera de trente jours, et non de soixante, pour répondre à une demande de la Haute Autorité relative à une déclaration fiscale ; la Haute Autorité exercera son contrôle des déclarations de patrimoine des ministres en trois mois, et non trois semaines.

Enfin, le caractère réutilisable des données publiques contenues dans les déclarations établies par les ministres, introduit par le Sénat en séance, serait conservé, mais limité aux seules déclarations d'intérêts.