Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit à nouveau du rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture, à l'exception de ce qui concerne le délai de réponse de l'administration fiscale à la Haute Autorité, réduit de soixante à trente jours.
