Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Selon l'alinéa 3 de l'article 6, « la Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès du service à compétence nationale TRACFIN ». Il est inutile de mentionner ce qui n'est qu'une faculté dans la loi.
