Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :À ma connaissance, ne sont cités dans ce code que ceux auxquels il est fait obligation d'effectuer une déclaration de soupçon. Il n'est interdit à personne de transmettre des informations.
