Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement rétablit les seuils adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'application des obligations déclaratives prévues dans le projet de loi. Nous avons également opéré deux modifications rédactionnelles : le terme « établissement public de coopération intercommunale » est préféré à celui de « groupement de communes », et les termes de recettes « de fonctionnement » sont préférés à ceux de recettes « ordinaires ».