Intervention de Philippe Houillon

La loi sera probablement promulguée avant les municipales. L'obligation de déclaration à la sortie du mandat concernera-t-elle les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui n'ont pas fait de déclaration d'entrée – la mesure n'étant valable jusqu'à aujourd'hui que pour les maires de communes de plus de 30 000 habitants ?

Le délai de déclaration se situait un ou deux mois avant l'échéance ; il passera à six ou sept mois. Le projet de loi sera sans doute promulgué après l'expiration de ce délai. Or je ne crois pas avoir vu de dispositions transitoires permettant de rendre la situation plus lisible.