Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le Sénat a prévu, à l'article 23, un allongement des délais afin de prendre ces situations en compte. Nous avions déjà veillé à ce que les obligations déclaratives soient satisfaites largement avant les élections afin de ne pas les perturber.
