Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Ce cas est traité à l'article 23, qui prévoit que les premières déclarations devront être remises dans les six mois suivant la publication du décret nommant le président de la Haute Autorité.
