Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Mon amendement de précision renvoie à l'article 88-3 de la Constitution pour désigner les étrangers électeurs en France, plutôt qu'à « des accords internationaux ou communautaires ».
