Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

La Commission avait complété la composition de la Haute Autorité en prévoyant que les présidents des assemblées parlementaires nommeraient chacun deux personnalités qualifiées. Cette nomination devait en outre être autorisée par la commission des Lois de chaque assemblée, à une majorité renforcée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. En séance, je m'étais rangé aux arguments du Gouvernement, proposant de limiter cette composition à une seule personnalité qualifiée par chambre. Le Gouvernement considérait que l'effet vertueux du dispositif risquait d'être compromis, la nécessité de confirmer un binôme de candidats pouvant permettre à la majorité et à l'opposition de s'accorder en nommant chacun un membre et en renonçant ainsi à examiner les garanties en matière de compétence, d'indépendance et de probité de l'autre candidat. Le Sénat étant revenu à deux personnalités, je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit la désignation d'une seule personnalité qualifiée par assemblée parlementaire.

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