Intervention de François de Rugy

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge au moment de la nomination des membres de la Haute Autorité. La composition de la Haute Autorité fait surtout une place aux membres de hautes juridictions. Il serait bon de diversifier cette composition. La disposition, que je propose et qui existe pour d'autres autorités administratives, permettrait d'éviter que ne siègent essentiellement dans cet organe des personnalités en fin de carrière.

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