Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de conséquence du rétablissement du texte de l'article 1er du projet de loi organique dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
