Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Les arguments de M. de Rugy ne sont pas de nature à me faire modifier mon avis défavorable, et cela d'autant moins que la Haute Autorité pourra émettre des recommandations, dont chaque institution pourra se nourrir pour parvenir à notre objectif commun de réguler le lobbying.
